renouvellement d'autorisation
27/09/2018 09:30:54 -
Il est impossible de créer, d’accroître la capacité ou de transformer librement des équipements soci...... le renouvellement de son autorisation s’inscrit donc dans une procédure d’autorisation administrative réformée une première fois par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et qui subit une nouvelle réforme avec la loi
27/09/2018 09:30:54 -
La loi du 28 décembre 2015 réforme la procédure d’appel à projet et crée, outre trois nouveaux cas d...... de renouvellement d’autorisation ;les exonérations sous condition de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen (CPOM) :les projets de transformation d’établissements et de services
19/11/2014 00:00:00 -
Si une structure n’a pas remis les résultats de son évaluation externe à temps, elle devra les prod...... de renouvellement d’autorisation. Celle-ci concernera aussi le gestionnaire auquel l’autorité aura formulé des observations, auxquelles il devra répondre. Par ailleurs, le rapport d’évaluation doit être transmis
11/06/2014 16:12:51 -
L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),......L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars), précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement, permettant au siège
07/10/2016 12:00:00 -
Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protectio......, le renouvellement d'autorisation prendra ainsi effet au 29 décembre 2017. Renouvellement d'autorisation sous triple condition Pour obtenir ce renouvellement, le législateur a retenu 3 critères de référence précisés
07/07/2010 00:00:00 -
Plus de 7 000 organismes de services à la personne vont devoir renouveler leur agrément qualité entr......Plus de 7 000 organismes de services à la personne vont devoir renouveler leur agrément qualité entre 2011 et 2013. Une démarche placée sous le signe de l'amélioration de la qualité de l'offre
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser la méthodologie d’analyse des résultats des évaluations interne et externe; Exploiter les...
03/01/2024 00:00:00 -
Répondant à une précédente tribune, Jean-René Loubat pointe la pauvreté conceptuelle et méthodologiq...... depuis longtemps) et des processus de contrôle appelés certification, accréditation ou habilitation qui conditionnent tous un renouvellement d’autorisation de fonctionnement. Pourtant la distinction entre
01/03/2023 01:00:00 -
Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspi...... d’autorisation, alors que l’action administrative pourrait vouloir tirer partie de toute opportunité pour recomposer l’offre. Mais il ne faut pas négliger la possibilité qu’également, des usagers et leurs familles
27/09/2018 09:49:22 -
L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ...... la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande d’autorisation ou de renouvellement des frais de siège (Arr. du 10 nov. 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’art. R. 314-88 du CASF
17/11/2021 00:30:00 -
On en sait enfin plus sur le cadre de la réforme de l'évaluation des établissements et services soc...... les actions engagées devront être mentionnées dans le rapport d'activité. Les évaluations seront également prises en compte lors du renouvellement d’autorisation, dont les résultats devront être transmis
31/05/2023 00:00:00 -
En perte de vitesse depuis plusieurs années, les contrôles et inspections des établissements et serv...... « sont simplement renouvelées d'une année sur l'autre, sans grand changement, et ne donnent pas suffisamment d’impulsion politique ». Il constate d’ailleurs une tendance à la baisse des inspections. « Le recul
17/01/2017 12:00:00 -
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) explicite les modifications apportées...... sur l'impact de la loi Vieillissement et de son décret d'application du 30 septembre 2016 en matière d'autorisation de certaines structures mettant en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire
06/09/2017 00:00:00 -
Missionée par le précédent gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'In....... […] Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion Les autorités devraient pouvoir accorder un renouvellement d’autorisation temporaire. Le lien quasi-automatique entre
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorisation seule n’est autre que l’autorisation de développer une activité sous forme d’établiss...... complétée d’une habilitation financière dont l’objet est de déterminer la capacité maximale de la structure qui pourra être financée par des fonds publics.L’autorisation de création ou son renouvellement
24/11/2014 12:00:00 -
Un décret du 14 novembre fixe le délai de transmission du rapport d’évaluation externe des établisse......] est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po...... mois par l’administration vaut acceptation (L. n° 2013-1005 du 12 nov. 2013). En pratique, à l’expiration du délai de 6 mois, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation (voir
06/03/2019 00:00:00 -
Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les ges...... des financements globaux perçus par toutes les structures de l’organisme gestionnaire. Ce montant est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos précédant la demande d’autorisation, les produits
13/07/2018 14:34:03 -
Enjeu du rapport d’évaluation externeLe rapport d’évaluation constitue le « produit de sortie » du p...... sa décision de renouvellement d’autorisation. Au regard de cet enjeu, il appartient à l’établissement ou au service de veiller à la conformité de ce rapport : conformité au regard de la situation
20/06/2016 12:00:00 -
Le recours aux appels à projets est exclu, dans une certaine limite fixée par un décret du 15 juin, ...... ou lits maximum. "Encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale" : tel est l'un des objectifs affichés du décret paru le 17 juin 2016 détaillant les nouvelles règles d'autorisation